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la Compagnie, toutes les fois que les circonstances
paraissent l'exiger
Cut.37 conformément
Sors qu'il
lien
y
!
l'article 22 du présent
arrêté, d'opérer des reternes sur les salairis
from cause d'absence du travail.
le
Commissaire de l' immigration firend
Connaissance
pristifier
faits sursa ptibles dem
des
faito
as retenues, sans prejudice da recours
devant le juge de paix.
Art. 38.
A la demande de alle.
Ms. Soares et cie le Commissaire Impérial
ponna
autoriser le brains
bransfert
de Contracts
de travail à des propriétaires dans l'olo
de Faiti.
Art. 39
Le. Matériel d'exploratition
di l'établissement de M. M. Soares et cie
dé
est
des
29
316
affecte's a garantie du rapatriement
engages a l'expiration
de leur Contract
d'engagement, on parement des frais et
la Compagnie Scares pourait-
Amendes
дли
encourir et enfin à garantiv la complete
exciention des dispositions edictées par le
présent arrêté
Cette
garantie fera l'objet d'un
Contract: a' intervenir entre l'administration
locale de M. M. Soares et cie
Art. 40. Les differner Entre la
differener
Compagnie et les engagis seront portes -
devant le
juge de fonise
cas d'infination
dis
parties.
de 16 al 100
de prise, que forma,
ausa
ments-foar engagements fear
la andanner a
une
une amende
francs au profit de tresor local.
sans préjudice des dommages-intérêts
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